8534

Gesetzprojet En commission

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

8534 En commission
Update · 08.05.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Meisch
Datum vum Depot
29.04.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.04.2025 Déposé Claude Meisch
29.04.2025 Commission pressentie Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire