8534

Gesetzprojet Premier vote effectué
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

Résumé vum Dossier
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8534 Premier vote effectué
Update · 17.07.2026
Premier vote constitutionnel
15.07.2026
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Meisch
Datum vum Depot
29.04.2025
Kommissioun
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
Rapporteurs
Rapport
8534/06 - Rapport de commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : M. Luc Emering

Referenzen un den Dossier

8534/04 - Amendement parlementaire : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08
Mee
2025
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
14:00
07
Mee
2026
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
14:00
02
Jul
2026
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
14:00
10
Jul
2026
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08:00
15
Jul
2026
Ëffentlech Sëtzung N° 156
14:00

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.04.2025 Déposé Claude Meisch
Document de dépôt
29.04.2025 Commission pressentie Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire 		Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Luc Emering 		Luc Emering
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025 Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
20260218_PV
05.08.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8534/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
09.10.2025 Avis :
Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
8534/02 - Avis : Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
21.04.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8534/03 - Avis du Conseil d'État
07.05.2026

Examen de l’avis du Conseil d’État du 21 avril 2026
Examen des avis des organes consultatifs
Présentation d’une série d’amendements parlementaires

Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
20260611_PV
15.05.2026 Amendement parlementaire :
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire 		Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
8534/04 - Amendement parlementaire : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
30.06.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
8534/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État
02.07.2026 Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 30 juin 2026 Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
10.07.2026

Rapport de commission(s) :
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

Rapporteur(s) :
M. Luc Emering

Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
8534/06 - Rapport de commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : M. Luc Emering
10.07.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
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Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°156

Une demande de dispense du second vote a été introduite

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8534 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°156 Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.07.2026

8534 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

Ëffentlech Sëtzung N° 156
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Résumé vun de Votten