8534
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »
Document de dépôt
8534
En commission
Letztes Update · 08.05.2025
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Claude Meisch
- Datum der Einreichung
- 29.04.2025
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.04.2025 | Déposé | Claude Meisch | |
| 29.04.2025 | Commission pressentie | Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
|
| 08.05.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire | Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
|
| 08.05.2025 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur | Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
|