8534

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

8534 En commission
Letztes Update · 21.04.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Claude Meisch
Datum der Einreichung
29.04.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.04.2025 Déposé Claude Meisch
29.04.2025 Commission pressentie Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025 Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
05.08.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
09.10.2025 Avis :
Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
21.04.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
07.05.2026

Examen de l’avis du Conseil d’État du 21 avril 2026
Examen des avis des organes consultatifs
Présentation d’une série d’amendements parlementaires

Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire