Sitzung - 10 Juli 2026

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 11 juin 2026

Docpa n°8534 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8535 : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Divers