8610

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

8610 En commission
Update · 02.12.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
14.08.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.08.2025 Déposé Lex Delles
14.08.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
18.09.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
02.12.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
15.01.2026
- Présentation du projet de loi
- Désignation d'un rapporteur
- Examen des avis
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme