8604

Gesetzprojet Déposé(e)

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Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition, le lancement et l'exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires

8604 Déposé(e)
Update · 24.09.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
30.07.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.07.2025 Déposé Yuriko Backes
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Défense Commission de la Défense
24.09.2025 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de la Défense
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région