8604

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l'acquisition, le lancement et l'exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires

8604 En commission
Update · 12.11.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
30.07.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.07.2025 Déposé Yuriko Backes
30.07.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Défense Commission de la Défense
24.09.2025 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de la Défense
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Défense Commission de la Défense
12.11.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Guy Arendt Guy Arendt
Commission de la Défense
12.11.2025

- Désignation d'un rapporteur - Continuation de la présentation du projet de loi (suivi de la réunion du 24 septembre 2025)

Commission de la Défense