8517

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l'accès, à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire

8517 En commission
Update · 17.07.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
26.03.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.03.2025 Déposé Yuriko Backes
26.03.2025 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
24.04.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
17.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
19.06.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
10.07.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
17.07.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis Commission de la Mobilité et des Travaux publics