8496

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi relatif au financement de la contribution de l'État au mécanisme de financement des énergies renouvelables de l'Union européenne

8496 En commission
Update · 19.06.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lex Delles
Datum vum Depot
07.02.2025
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.02.2025 Déposé Lex Delles
07.02.2025 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
16.04.2025 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2025)
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
12.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Guy Arendt Guy Arendt
12.06.2025 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
19.06.2025 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme