8467

Gesetzprojet Premier vote effectué

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Projet de loi relative à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens

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8467 Premier vote effectué
Update · 10.03.2026
Premier vote constitutionnel
05.03.2026
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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2024 Déposé Yuriko Backes
10.12.2024 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
12.12.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
30.01.2025 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.1.2025)
06.03.2025 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2025)
14.05.2025 Avis du Conseil d'État (13.5.2025) Conseil d'État
25.09.2025 Nomination de rapporteur(s) :
Mme. Mandy Minella
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Mandy Minella
25.09.2025 Commission de la Mobilité et des Travaux publics
02.10.2025

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi relatif à la gestion, la conservation, l'accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens

Nouvel Intitulé :
Projet de loi relative à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens

02.10.2025 Amendement parlementaire :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
18.11.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
05.02.2026 Commission de la Mobilité et des Travaux publics
26.02.2026

Rapport de commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Mme Mandy Minella

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
26.02.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
05.03.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°130

Une demande de dispense du second vote a été introduite

05.03.2026

8467 - Projet de loi relative à la gestion, la conservation, l'accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens

Ëffentlech Sëtzung N° 130
10.03.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État

Résumé vun de Votten