8266

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail ; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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8266 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 23.02.2024
Premier vote constitutionnel
16.01.2024
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Georges Engel
Datum vum Depot
30.06.2023
Kommissioun
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Rapporteurs
Rapport
8266/06 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.06.2023 Déposé Georges Engel
Document de dépôt
30.06.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
13.10.2023 Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2023)
8266/01 - Avis de la Chambre de Commerce (10.10.2023)
25.10.2023 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023)
8266/02 - Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023)
30.10.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023)
8266/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
22.12.2023 Avis du Conseil d'État (22.12.2023) Conseil d'État
8266/04 - Avis du Conseil d'État (22.12.2023)
03.01.2024 Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023)
8266/05 - Avis de la Chambre des Métiers (22.12.2023)
10.01.2024

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° du chapitre Il du titre Ill du Livre Il du Code du travail et 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail ; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

10.01.2024 Rapport de commission(s) : Commission du Travail Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Marc Spautz
Commission du Travail
8266/06 - Rapport de commission(s) : Commission du Travail Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
10.01.2024

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis des chambres professionnelles - Examen de l'avis du Conseil d'État (22.12.2023) - Examen d'un projet de rapport

Commission du Travail
Commission du Travail Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 10 janvier 2024
16.01.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8266 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.01.2024

8266 - Projet de loi portant modification: 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

Ëffentlech Sëtzung N° 9
Point N° 49 Verbatim - Débat sur le dossier 8266 - Séance du 16.01.2024
23.01.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-01-2024) Evacué par dispense du second vote (23-01-2024)

Conseil d'État
8266/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-01-2024) Evacué par dispense du second vote (23-01-2024)
23.02.2024 Publié au Mémorial A n°66 en page 1

Résumé vun de Votten