4687

Motioun Refusé(e)

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Mise en place d'un conseil citoyen représentatif ancré dans le processus politique et doté d'un cadre juridique

4687 Refusé(e)
Update · 16.06.2026
Vote Accepté par un vote à main levé
04.12.2025
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
04.12.2025
Date d'évacuation
16.06.2026

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.12.2025 Déposée en séance publique n°114 Marc Goergen
04.12.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions Commission des Institutions
16.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°146 par 40 voix contre 2 voix et 18 abstentions
16.06.2026 Mise en place d'un conseil citoyen représentatif ancré dans le processus politique et doté d'un cadre juridique
Ëffentlech Sëtzung N° 146

Résumé vun de Votten