8675

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes 2° de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

8675 En commission
Update · 27.03.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
22.12.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.12.2025 Déposé Yuriko Backes
22.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
26.02.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Corinne Cahen
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Corinne Cahen
26.02.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 03/02/2026

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.03.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant modification :
- de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
- de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
2° de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

04.03.2026 Amendement parlementaire :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
27.03.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État