8675

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 2° de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

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8675 En commission
Update · 02.07.2026

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.12.2025 Déposé Yuriko Backes
22.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
26.02.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Corinne Cahen
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Corinne Cahen
26.02.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État - Avis du Conseil d'État - 03/02/2026

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.03.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant modification :
- de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
- de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
2° de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

04.03.2026 Amendement parlementaire :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
13.03.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
27.03.2026 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
11.06.2026 Examen de l'avis de la Chambre de Commerce
Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
02.07.2026

Rapport de commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Mme Corinne Cahen

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
02.07.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission de la Mobilité et des Travaux publics
15.07.2026

Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ;
2° de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

Ëffentlech Sëtzung N° 156