8675

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : - de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes - de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie

8675 En commission
Dernière mise à jour · 03.02.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
22.12.2025
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.12.2025 Déposé Yuriko Backes
22.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
26.02.2026 Commission de la Mobilité et des Travaux publics