8478

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pouvoirs de signature

Résumé vum Dossier
8478 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 07.02.2025
Premier vote constitutionnel
22.01.2025
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Informatiounen
Type
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
Datum vum Depot
15.01.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.01.2025 Déposé Fred Keup
Taina Bofferding
Gilles Baum
André Bauler
Sam Tanson
Marc Spautz
Sven Clement
15.01.2025 Commission pressentie Commission du Règlement
16.01.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission du Règlement Commission du Règlement
17.01.2025 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson Commission du Règlement
Sam Tanson
17.01.2025 Rapport de commission(s) : Commission du Règlement Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson Sam Tanson
Commission du Règlement
17.01.2025

- désignation d'un rapporteur et examen de la proposition de modification - présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Règlement
22.01.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°61 Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.01.2025 8478 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pouvoirs de signature
Ëffentlech Sëtzung N° 61
07.02.2025 Publié au Mémorial A n°33 en page 1

Résumé vun de Votten