8655

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes

Résumé vum Dossier
8655 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.03.2026
Premier vote constitutionnel
04.03.2026
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
26.11.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.11.2025 Déposé Gilles Roth
26.11.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
11.12.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
13.01.2026 Commission des Finances
03.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
23.02.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.02.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Diane Adehm
Diane Adehm
Commission des Finances
24.02.2026 Commission des Finances
27.02.2026 Rapport de commission(s) :
Commission des Finances

Rapporteur(s) :
Mme Diane Adehm
Commission des Finances
27.02.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission des Finances
04.03.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°129

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.03.2026

8655 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes

Ëffentlech Sëtzung N° 129
10.03.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
18.03.2026 Publié au Mémorial A n°132 en page 1

Résumé vun de Votten