8655

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes

8655 En commission
Dernière mise à jour · 24.02.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
26.11.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.11.2025 Déposé Gilles Roth
26.11.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
11.12.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
13.01.2026 Commission des Finances
03.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
23.02.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.02.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Diane Adehm
Diane Adehm
Commission des Finances
24.02.2026 Commission des Finances
27.02.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission des Finances