8633

Gesetzprojet Déposé(e)

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière

8633 Déposé(e)
Update · 08.10.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
08.10.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.10.2025 Déposé Gilles Roth
08.10.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
14.10.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances