8633

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière

8633 Déposé(e)
Letztes Update · 08.10.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
08.10.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
08.10.2025 Déposé Gilles Roth
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