8633
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière
Document de dépôt
8633
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 08.10.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Gilles Roth
- Date of submission
- 08.10.2025
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.10.2025 | Déposé | Gilles Roth | |
| 08.10.2025 | Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 14.10.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
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