8633

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8633 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2025
Premier vote constitutionnel
17.12.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
08.10.2025
Committee
Commission des Finances
Rapporteurs
Rapport
8633/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Michel Wolter

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.10.2025 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
08.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
14.10.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter 		Michel Wolter
Commission des Finances
14.10.2025 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi 		Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 97 ) de la reunion du 14 octobre 2025
23.10.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
18.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8633/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
8633/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
02.12.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8633/03 - Avis du Conseil d'État
05.12.2025 Rapport de commission(s) :
Commission des Finances

Rapporteur(s) :
M. Michel Wolter 		Commission des Finances
8633/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Michel Wolter
05.12.2025

- Rapporteur : Monsieur Michel Wolter
- Examen de l'avis du Conseil d'État
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 113 ) de la reunion du 5 décembre 2025
16.12.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8633/05 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
17.12.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°118

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8633 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8633 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.12.2025

8633 - Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière

Séance publique N° 118
Point N° 155
19.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8633/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
23.12.2025 Publié au Mémorial A n°613 en page 1
Publication Mémorial

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