8591

Gesetzprojet En commission
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Projet de loi relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Document de dépôt
8591 En commission
Update · 28.10.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
24.07.2025
Kommissioun
Commission des Finances

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.07.2025 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
24.07.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
29.09.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 93 ) de la reunion du 29 septembre 2025
24.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
8591/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
24.10.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
28.10.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
14.11.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances