8591

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de la transposition de la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.07.2025	Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
24.07.2025	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
25.09.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
29.09.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 93 ) de la reunion du 29 septembre 2025
24.10.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8591/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
24.10.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 101 ) de la reunion du 24 octobre 2025
28.10.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 102 ) de la reunion du 28 octobre 2025
14.11.2025	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm	Diane Adehm Commission des Finances
14.11.2025	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 107 ) de la reunion du 14 novembre 2025
02.12.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8591/02 - Avis du Conseil d'État
09.12.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal Nouvel Intitulé : Projet de loi relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de la transposition de la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
09.12.2025	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm	Commission des Finances	8591/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm
09.12.2025	- Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 114 ) de la reunion du 9 décembre 2025
17.12.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8591 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8591 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°118 Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.12.2025	8591 - Projet de loi relative à l'échange automatique des déclarations d'information pour l'impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de la transposition de la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal		Séance publique N° 118 Point N° 142
19.12.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8591/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
22.12.2025	Publié au Mémorial A n°595 en page 1		Publication Mémorial

8591

A propos du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier

Récapitulatif des votes