8591
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire et portant modification de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure en vue de transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/EU relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Document de dépôt
8591
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 29.09.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Gilles Roth
- Date of submission
- 24.07.2025
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.07.2025 | Déposé | Gilles Roth | |
| 24.07.2025 | Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
|
| 29.09.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
|