Reunioun - 14 November 2025
Ordre du jour
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Docpa n°8565 : Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars 1996
- - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Adoption d'un projet de rapport