8592

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification :
1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ;
en vue de transposer la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Nouvel Intitulé :
Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification :
1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ;
5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ;
en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal