8592

Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
24.07.2025	Déposé	Gilles Roth	Document de dépôt
24.07.2025	Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
12.09.2025	Avis : Ordre des Experts-Comptables		8592/01 - Avis : Ordre des Experts-Comptables
25.09.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
29.09.2025		Commission des Finances	20260218_PV
24.10.2025		Commission des Finances	20260218_PV
28.10.2025		Commission des Finances	20260218_PV
14.11.2025	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Diane Adehm	Diane Adehm Commission des Finances
14.11.2025		Commission des Finances	20260218_PV
17.12.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8592/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
19.12.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8592/03 - Avis du Conseil d'État
21.01.2026	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de transposer la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal Nouvel Intitulé : Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
27.01.2026	Amendement parlementaire : Commission des Finances	Commission des Finances	8592/04 - Amendement parlementaire : Commission des Finances
27.01.2026		Commission des Finances	20260218_PV
18.02.2026	Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8592/05 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
24.02.2026	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8592/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État
13.03.2026	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme Diane Adehm	Commission des Finances	8592/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Mme Diane Adehm
13.03.2026	Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État Présentation et adoption d’un projet de rapport	Commission des Finances
19.03.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°135 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8592 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°135 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8592 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°135 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.03.2026	8592 - Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal		Séance publique N° 135 Point N° 65

8592

A propos du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier

Récapitulatif des votes