8565

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars 1996

8565 En commission
Update · 09.10.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
30.06.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.06.2025 Déposé Xavier Bettel
30.06.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
03.07.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
11.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
29.09.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
09.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
14.10.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances