8565
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars 1996
Document de dépôt
8565
En commission
Dernière mise à jour · 09.10.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Xavier Bettel
- Date of submission
- 30.06.2025
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 30.06.2025 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 30.06.2025 | Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 03.07.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 11.07.2025 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 29.09.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances |
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| 09.10.2025 | Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce | ||
| 14.10.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances |
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