8565

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars 1996

Document de dépôt
8565 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 20.11.2025
Premier vote constitutionnel
20.11.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
30.06.2025
Committee
Commission des Finances
Rapporteurs
Rapport
8565/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Michel Wolter

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.06.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
30.06.2025 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
03.07.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
11.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8565/01 - Avis du Conseil d'État
29.09.2025 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État 		Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 93 ) de la reunion du 29 septembre 2025
09.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8565/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
14.10.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter 		Michel Wolter
Commission des Finances
14.10.2025 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État 		Commission des Finances
14.11.2025 Rapport de commission(s) :
Commission des Finances

Rapporteur(s) :
M. Michel Wolter 		Commission des Finances
8565/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Michel Wolter
14.11.2025 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter
- Adoption d'un projet de rapport 		Commission des Finances
20.11.2025

Premier vote constitutionnel (Vote positif)

En séance publique n°110

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8565 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°110 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8565 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°110 Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.11.2025

8565 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars 1996

Séance publique N° 110
Point N° 39

Récapitulatif des votes