8529

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange

Résumé vum Dossier
8529 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 29.07.2025
Premier vote constitutionnel
24.06.2025
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Léon Gloden
Datum vum Depot
22.04.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.04.2025 Déposé Léon Gloden
22.04.2025 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
08.05.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
03.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
11.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Nathalie Morgenthaler Nathalie Morgenthaler
11.06.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Commission des Affaires intérieures
11.06.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures
24.06.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°88
24.06.2025 8529 - Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange
Ëffentlech Sëtzung N° 88
02.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
29.07.2025 Publié au Mémorial A n°334 en page 1

Résumé vun de Votten