8431

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen

8431 En commission
Update · 18.07.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
02.08.2024
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.08.2024 Déposé Elisabeth Margue
02.08.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.01.2025 Avis du Conseil d'État (21.1.2025) Conseil d'État
03.02.2025 Avis de la Cour supérieure de Justice (23.12.2024)
03.02.2025 Avis du Parquet général (18.12.2024)
28.02.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
17.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Alex Donnersbach Alex Donnersbach
Commission de la Justice
17.07.2025

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
18.07.2025 Amendement parlementaire : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.07.2025

Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives au Parquet européen dans le Code de procédure pénale Nouvel Intitulé : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen