8431

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen

Résumé vum Dossier
8431 En commission
Update · 08.01.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
02.08.2024
Kommissioun
Rapporteurs

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.08.2024 Déposé Elisabeth Margue
02.08.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.01.2025 Avis du Conseil d'État (21.1.2025) Conseil d'État
03.02.2025 Avis de la Cour supérieure de Justice (23.12.2024)
03.02.2025 Avis du Parquet général (18.12.2024)
28.02.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
17.07.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Alex Donnersbach
Alex Donnersbach
Commission de la Justice
17.07.2025


- Nomination d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
18.07.2025

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives au Parquet européen dans le Code de procédure pénale

Nouvel Intitulé :
Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen

18.07.2025 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
23.10.2025 Avis complémentaire :
Cour Supérieure de Justice
02.12.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
11.12.2025 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Alex Donnersbach
Commission de la Justice
11.12.2025

- Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach

- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 2 décembre 2025
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
08.01.2026 Avis complémentaire:
Parquet général
22.01.2026

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue d'adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen

Ëffentlech Sëtzung N° 123