Reunioun - 11 Dezember 2025

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 25 septembre et 9 octobre 2025

Docpa n°8342 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 8 décembre 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°8431 : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen

• - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 2 décembre 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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