8431

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen

8431 En commission
Letztes Update · 18.07.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
02.08.2024
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.08.2024 Déposé Elisabeth Margue
02.08.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.01.2025 Avis du Conseil d'État (21.1.2025) Conseil d'État
03.02.2025 Avis de la Cour supérieure de Justice (23.12.2024)
03.02.2025 Avis du Parquet général (18.12.2024)
28.02.2025 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
17.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Alex Donnersbach Alex Donnersbach
Commission de la Justice
17.07.2025

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
18.07.2025 Amendement parlementaire : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.07.2025

Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives au Parquet européen dans le Code de procédure pénale Nouvel Intitulé : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen