8368

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

Résumé vum Dossier
8368 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 07.03.2025
Premier vote constitutionnel
23.01.2025
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
29.03.2024
Kommissioun
Rapporteurs

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.03.2024 Déposé Elisabeth Margue
29.03.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
18.04.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-01-2025 Commission de la Justice
18.04.2024 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet Commission de la Justice
Laurent Zeimet
18.04.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
07.06.2024 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.3.2024)
07.06.2024 Avis du Parquet général (19.4.2024)
07.06.2024 Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.4.2024)
07.06.2024 Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (16.4.2024)
25.06.2024 Avis du Conseil d'État (25.6.2024) Conseil d'État
21.11.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
27.11.2024

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

27.11.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
20.12.2024 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024) Conseil d'État
16.01.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet Laurent Zeimet
Commission de la Justice
16.01.2025

- Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
23.01.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°62 Une demande de dispense du second vote a été introduite

23.01.2025

8368 - Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

Ëffentlech Sëtzung N° 62
04.02.2025

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-02-2025) Evacué par dispense du second vote (04-02-2025)

Conseil d'État
07.03.2025 Publié au Mémorial A n°77 en page 1

Résumé vun de Votten