8258

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2022

Résumé vum Dossier
8258 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 26.04.2024
Premier vote constitutionnel
25.04.2024
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
29.06.2023
Kommissioun
Rapporter
Franz Fayot

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.06.2023 Déposé Yuriko Backes
29.06.2023 Commission pressentie Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
07.07.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Exécution budgétaire

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-03-2024

Commission de l'Exécution budgétaire
28.11.2023 Avis du Conseil d'État (28.11.2023) Conseil d'Etat
01.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Commission de l'Exécution budgétaire
Franz Fayot
01.12.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de l'Exécution budgétaire
Commission des Finances
11.12.2023 - Présentation du rapport général de la Cour des comptes Commission de l'Exécution budgétaire
12.12.2023 Rapport général de la Cour des comptes (5.10.2023) Cour des comptes
18.03.2024 Rapport de commission(s) : Commission de l'Exécution budgétaire

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
Franz Fayot
Commission de l'Exécution budgétaire
25.04.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°22

Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.04.2024 8258 - Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2022
Ëffentlech Sëtzung N° 22
26.04.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-04-2024)

Evacué par dispense du second vote (26-04-2024)

Conseil d'Etat
26.04.2024 Publié au Mémorial A n°164 en page 1

Résumé vun de Votten