8153

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification du Chapitre III du titre Premier du livre V du Code du travail

8153 En commission
Update · 16.07.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Georges Engel
Datum vum Depot
09.02.2023
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.02.2023 Déposé Georges Engel
09.02.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
02.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
16.03.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.3.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
02.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
16.07.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 1er juillet 2025

Commission du Travail