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7650

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8° de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

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7650 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 24.11.2025

Premier vote constitutionnel

30.10.2025

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Paulette Lenert

Datum vum Depot: 14.08.2020

Kommissioun

Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Rapporteurs: Stéphanie Weydert
Rapport: 7650/33 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert

Referenzen un den Dossier

7650/01 - Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)

7650/02 - Avis du Conseil de la concurrence (22.9.2020)

7650/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)

7650/04 - Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)

7650/05 - Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (14.1.2021)

7650/06 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)

7650/07 - Deuxième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)

7650/08 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (24.2.2021)

7650/10 - Troisième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (2.2.2022)

7650/11 - Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Économie(25.1.2022)

7650/12 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (31.3.2022)

7650/13 - Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.6.2022)

7650/14 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)

7650/16 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022)

7650/17 - Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.9.2022)

7650/18 - Deuxième avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (5.10.2022)

7650/19 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)

7650/20 - Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2023)

7650/21 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.5.2023)

7650/22 - Avis du Conseil d'État (20.6.2023)

7650/24 - Cinquième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (15.4.2024)

7650/25 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.8.2024)

7650/26 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)

7650/27 - Troisième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers(18.12.2024)

7650/29 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État

7650/31 - Avis : Union luxembourgeoise des consommateurs

7650/32 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État

7650/09 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

7650/15 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)

7650/23 - Amendements gouvernementaux

7650/28 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

7650/30 - Amendement parlementaire : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

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Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

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Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

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Ëffentlech Sëtzung N° 105

Avis 27

7650/01 - Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)

7650/02 - Avis du Conseil de la concurrence (22.9.2020)

7650/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)

7650/04 - Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)

7650/05 - Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (14.1.2021)

7650/06 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)

7650/07 - Deuxième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)

7650/08 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (24.2.2021)

7650/10 - Troisième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (2.2.2022)

7650/11 - Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Économie(25.1.2022)

7650/12 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (31.3.2022)

7650/13 - Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.6.2022)

7650/14 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)

7650/16 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022)

7650/17 - Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.9.2022)

7650/18 - Deuxième avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (5.10.2022)

7650/19 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)

7650/20 - Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2023)

7650/21 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.5.2023)

7650/22 - Avis du Conseil d'État (20.6.2023)

7650/24 - Cinquième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (15.4.2024)

7650/25 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.8.2024)

7650/26 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)

7650/27 - Troisième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers(18.12.2024)

7650/29 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État

7650/31 - Avis : Union luxembourgeoise des consommateurs

7650/32 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État

Amendements 5

7650/09 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

7650/15 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)

7650/23 - Amendements gouvernementaux

7650/28 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

7650/30 - Amendement parlementaire : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture

Reunioune vun de Kommissiounen 9

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

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Ëffentlech Sëtzungen 1

Ëffentlech Sëtzung N° 105

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Aktivitéiten um Dossier

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
14.08.2020	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
14.08.2020	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.09.2020	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)		7650/01 - Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)
01.10.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Tess Burton Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
01.10.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 1 octobre 2020
08.10.2020	Avis du Conseil de la concurrence (22.9.2020)		7650/02 - Avis du Conseil de la concurrence (22.9.2020)
21.10.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)		7650/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)
02.12.2020	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)		7650/04 - Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)
25.01.2021	Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (14.1.2021)		7650/05 - Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (14.1.2021)
18.03.2021	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)		7650/06 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)
31.05.2021	Deuxième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)		7650/07 - Deuxième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)
06.07.2021	Avis de la Cour Supérieure de Justice (24.2.2021)		7650/08 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (24.2.2021)
02.12.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Echange de vues avec Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant d'éventuels amendements gouvernementaux (demande du groupe politique CSV)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 2 décembre 2021
26.01.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
26.01.2022	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE	Gouvernement	7650/09 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
21.02.2022	Troisième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (2.2.2022)		7650/10 - Troisième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (2.2.2022)
21.02.2022	Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Économie(25.1.2022)		7650/11 - Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Économie(25.1.2022)
15.04.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (31.3.2022)		7650/12 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (31.3.2022)
13.07.2022	Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.6.2022)		7650/13 - Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.6.2022)
19.07.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)		7650/14 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)
16.09.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
16.09.2022	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)	Gouvernement	7650/15 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)
22.09.2022	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022)		7650/16 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022)
27.09.2022	Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.9.2022)		7650/17 - Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.9.2022)
12.10.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (5.10.2022)		7650/18 - Deuxième avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (5.10.2022)
26.10.2022	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)		7650/19 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
27.01.2023	Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2023)		7650/20 - Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2023)
10.05.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.5.2023)		7650/21 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.5.2023)
20.06.2023	Avis du Conseil d'État (20.6.2023)	Conseil d'État	7650/22 - Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
30.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
22.02.2024	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation du projet de loi - Désignation d'un nouveau rapporteur	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 22 février 2024
23.02.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Tess Burton Membre; pour le volet Protection des Consommateurs Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert Membre;	Tess Burton Stéphanie Weydert
28.03.2024	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 28 mars 2024
08.04.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1. du Code de la consommation ; 2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6. de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8. de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
08.04.2024	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	7650/23 - Amendements gouvernementaux
23.04.2024	Cinquième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (15.4.2024)		7650/24 - Cinquième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (15.4.2024)
19.08.2024	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.8.2024)		7650/25 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.8.2024)
20.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)	Conseil d'État	7650/26 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)
06.01.2025	Troisième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers(18.12.2024)		7650/27 - Troisième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers(18.12.2024)
13.03.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen d'avis d'autres entités concernées - Présentation et adoption d'amendements parlementaires	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 13 mars 2025
27.03.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen d'avis d'autres entités concernées - Présentation et adoption d'amendements parlementaires	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 27 mars 2025
07.04.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1. du Code de la consommation ; 2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6. de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8. de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8° de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
09.04.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	7650/28 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
11.07.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État	Conseil d'État	7650/29 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État
24.07.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Proposition et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 24 juillet 2025
26.08.2025	Amendement parlementaire : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	7650/30 - Amendement parlementaire : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
07.10.2025	Avis : Union luxembourgeoise des consommateurs		7650/31 - Avis : Union luxembourgeoise des consommateurs
07.10.2025	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	7650/32 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État
09.10.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 9 octobre 2025
23.10.2025	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	7650/33 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert
23.10.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen des avis reçus des différentes entités - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 23 octobre 2025
29.10.2025	Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°7650/33		7650/33A - Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°7650/33
30.10.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°105 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7650 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°105 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7650 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°105 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.10.2025	7650 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8° de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE		Ëffentlech Sëtzung N° 105 Point N° 2
19.11.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	7650/34 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
24.11.2025	Publié au Mémorial A n°507 en page 1		Publication Mémorial

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24.11.2025	Publié au Mémorial A n°507 en page 1		Publication Mémorial
19.11.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	7650/34 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
30.10.2025	7650 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8° de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE		Ëffentlech Sëtzung N° 105 Point N° 2
30.10.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°105 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7650 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°105 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7650 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°105 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.10.2025	Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°7650/33		7650/33A - Corrigendum : ce document annule et remplace le document n°7650/33
23.10.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen des avis reçus des différentes entités - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 23 octobre 2025
23.10.2025	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	7650/33 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert
09.10.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 9 octobre 2025
07.10.2025	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	7650/32 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État
07.10.2025	Avis : Union luxembourgeoise des consommateurs		7650/31 - Avis : Union luxembourgeoise des consommateurs
26.08.2025	Amendement parlementaire : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	7650/30 - Amendement parlementaire : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
24.07.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Proposition et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 24 juillet 2025
11.07.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État	Conseil d'État	7650/29 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d’État
09.04.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	7650/28 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
07.04.2025	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1. du Code de la consommation ; 2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6. de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8. de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8° de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
27.03.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen d'avis d'autres entités concernées - Présentation et adoption d'amendements parlementaires	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 27 mars 2025
13.03.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen d'avis d'autres entités concernées - Présentation et adoption d'amendements parlementaires	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 13 mars 2025
06.01.2025	Troisième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers(18.12.2024)		7650/27 - Troisième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers(18.12.2024)
20.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)	Conseil d'État	7650/26 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.12.2024)
19.08.2024	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.8.2024)		7650/25 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.8.2024)
23.04.2024	Cinquième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (15.4.2024)		7650/24 - Cinquième avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (15.4.2024)
08.04.2024	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	7650/23 - Amendements gouvernementaux
08.04.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1. du Code de la consommation ; 2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6. de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8. de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
28.03.2024	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation d'une série d'amendements gouvernementaux	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 28 mars 2024
23.02.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Tess Burton Membre; pour le volet Protection des Consommateurs Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert Membre;	Tess Burton Stéphanie Weydert
22.02.2024	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation du projet de loi - Désignation d'un nouveau rapporteur	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 22 février 2024
30.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture	Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
20.06.2023	Avis du Conseil d'État (20.6.2023)	Conseil d'État	7650/22 - Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
10.05.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.5.2023)		7650/21 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (5.5.2023)
27.01.2023	Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2023)		7650/20 - Deuxième avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (20.1.2023)
26.10.2022	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)		7650/19 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022)
12.10.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (5.10.2022)		7650/18 - Deuxième avis complémentaire du Conseil de la Concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (5.10.2022)
27.09.2022	Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.9.2022)		7650/17 - Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.9.2022)
22.09.2022	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022)		7650/16 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022)
16.09.2022	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)	Gouvernement	7650/15 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)
16.09.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
19.07.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)		7650/14 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)
13.07.2022	Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.6.2022)		7650/13 - Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.6.2022)
15.04.2022	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (31.3.2022)		7650/12 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (31.3.2022)
21.02.2022	Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Économie(25.1.2022)		7650/11 - Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Économie(25.1.2022)
21.02.2022	Troisième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (2.2.2022)		7650/10 - Troisième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (2.2.2022)
26.01.2022	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE	Gouvernement	7650/09 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
26.01.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
02.12.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Echange de vues avec Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant d'éventuels amendements gouvernementaux (demande du groupe politique CSV)	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 2 décembre 2021
06.07.2021	Avis de la Cour Supérieure de Justice (24.2.2021)		7650/08 - Avis de la Cour Supérieure de Justice (24.2.2021)
31.05.2021	Deuxième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)		7650/07 - Deuxième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021)
18.03.2021	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)		7650/06 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)
25.01.2021	Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (14.1.2021)		7650/05 - Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (14.1.2021)
02.12.2020	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)		7650/04 - Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)
21.10.2020	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)		7650/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)
08.10.2020	Avis du Conseil de la concurrence (22.9.2020)		7650/02 - Avis du Conseil de la concurrence (22.9.2020)
01.10.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 1 octobre 2020
01.10.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Tess Burton Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.09.2020	Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)		7650/01 - Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020)
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.08.2020	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.08.2020	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt

Suitte vum Dossier

Oktober 2025

4642 Motion
Adopté(e)

Évaluation de la mise en œuvre du recours collectif dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi

Stéphanie Weydert · 30.10.2025

Den Dossier uweisen

Résumé vun de Votten

Informatiounen iwwert de Vote

POUR

60

CONTRE

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ABSTENTION

0

NON VOTANTS

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Sensibilité politique "Piraten"

Sven Clement · Piraten (+) Pour

Marc Goergen · Piraten (+) Pour

Sensibilité politique "déi gréng"

Sam Tanson · déi gréng (+) Pour

Djuna Bernard · déi gréng (+) Pour

Joëlle Welfring · déi gréng (+) Pour

Meris Sehovic · déi gréng (+) Pour

Groupe politique chrétien-social

Nancy Arendt · CSV (+) Pour

Laurent Mosar · CSV (+) Pour

Claude Wiseler · CSV (+) Pour

Michel Wolter · CSV (+) Pour

Octavie Modert · CSV (+) Pour

Marc Spautz · CSV (+) Pour

Jean-Paul Schaaf · CSV (+) Pour

Félix Eischen · CSV (+) Pour

Emile Eicher · CSV (+) Pour

Marc Lies · CSV (+) Pour

Diane Adehm · CSV (+) Pour

Laurent Zeimet · CSV (+) Pour

Paul Galles · CSV (+) Pour

Charles Weiler · CSV (+) Pour

Maurice Bauer · CSV (+) Pour

Stéphanie Weydert · CSV (+) Pour

Jeff Boonen · CSV (+) Pour

Françoise Kemp · CSV (+) Pour

Nathalie Morgenthaler · CSV (+) Pour

Alex Donnersbach · CSV (+) Pour

Ricardo Marques · CSV (+) Pour

Groupe politique "Alternativ Demokratesch Reformpartei"

Jeff Engelen · ADR (+) Pour

Fred Keup · ADR (+) Pour

Alexandra Schoos · ADR (+) Pour

Tom Weidig · ADR (+) Pour

Dan Hardy · ADR (+) Pour

Groupe politique démocratique

Simone Beissel · DP (+) Pour

Gusty Graas · DP (+) Pour

Lydie Polfer · DP (+) Pour

Fernand Etgen · DP (+) Pour

André Bauler · DP (+) Pour

Corinne Cahen · DP (+) Pour

Guy Arendt · DP (+) Pour

Gilles Baum · DP (+) Pour

Carole Hartmann · DP (+) Pour

Barbara Agostino · DP (+) Pour

Luc Emering · DP (+) Pour

Gérard Schockmel · DP (+) Pour

Patrick Goldschmidt · DP (+) Pour

Mandy Minella · DP (+) Pour

Groupe politique socialiste

Mars Di Bartolomeo · LSAP (+) Pour

Claude Haagen · LSAP (+) Pour

Georges Engel · LSAP (+) Pour

Yves Cruchten · LSAP (+) Pour

Franz Fayot · LSAP (+) Pour

Francine Closener · LSAP (+) Pour

Taina Bofferding · LSAP (+) Pour

Dan Biancalana · LSAP (+) Pour

Paulette Lenert · LSAP (+) Pour

Liz Braz · LSAP (+) Pour

Claire Delcourt · LSAP (+) Pour

Ben Polidori · LSAP (+) Pour

Sensibilité politique "déi Lénk"

David Wagner · déi Lénk (+) Pour

Marc Baum · déi Lénk (+) Pour