4691

Motioun Adopté(e)

Contrôle parlementaire de l'utilisation des moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication prévues à l'article 88-1 du Code de procédure pénale

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Contrôle parlementaire de l'utilisation des moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication prévues à l'article 88-1 du Code de procédure pénale

Document de dépôt
4691 Adopté(e)
Update · 04.12.2025
Vote
04.12.2025
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
04.12.2025
Date d'évacuation
04.12.2025

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.12.2025 Déposée en séance publique n°115 Sam Tanson
Document de dépôt
04.12.2025 Voté (accepté) en séance publique n°115 à l'unanimité des 60 votants
4691 - Voté (accepté) en séance publique n°115 à l'unanimité des 60 votants

Résumé vun de Votten