4691

Motion Adopté(e)

Contrôle parlementaire de l'utilisation des moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication prévues à l'article 88-1 du Code de procédure pénale

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A propos du dossier

Contrôle parlementaire de l'utilisation des moyens techniques de surveillance et de contrôle de toutes les formes de communication prévues à l'article 88-1 du Code de procédure pénale

4691 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2025
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04.12.2025
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Informations
Type
Motion
Date of submission
04.12.2025
Date d'évacuation
04.12.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
04.12.2025 Déposée en séance publique n°115 Sam Tanson
04.12.2025 Voté (accepté) en séance publique n°115 à l'unanimité des 60 votants

Récapitulatif des votes