4640

Motioun Refusé(e)

Information proactive de la Chambre des Députés de toutes les options juridiques et financières discutées au sein du Conseil européen concernant les avoirs russes gelés

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Information proactive de la Chambre des Députés de toutes les options juridiques et financières discutées au sein du Conseil européen concernant les avoirs russes gelés

Document de dépôt
4640 Refusé(e)
Update · 29.10.2025
Vote
29.10.2025
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Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
29.10.2025
Date d'évacuation
29.10.2025

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.10.2025 Déposée en séance publique n°104 Sven Clement
Document de dépôt
29.10.2025 Voté (refusé) en séance publique n°104 par 40 voix contre 20 voix
4640 - Voté (refusé) en séance publique n°104 par 40 voix contre 20 voix

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