8691

Gesetzprojet Premier vote effectué
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Iwwer den Dossier

Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange

Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
8691 Premier vote effectué
Update · 21.05.2026
Premier vote constitutionnel
21.05.2026
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Léon Gloden
Datum vum Depot
28.01.2026
Kommissioun
Commission des Affaires intérieures
Rapporteurs
Rapport
8691/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Mme Nathalie Morgenthaler

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.01.2026 Déposé Léon Gloden
Document de dépôt
28.01.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Affaires intérieures 		Commission des Affaires intérieures
05.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Affaires intérieures 		Commission des Affaires intérieures
25.02.2026 Le projet de loi a été présenté
25.02.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Nathalie Morgenthaler 		Nathalie Morgenthaler
Commission des Affaires intérieures
25.02.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur 		Commission des Affaires intérieures
20260506_PV
05.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8691/01 - Avis du Conseil d'État
13.05.2026

Rapport de commission(s) :
Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) :
Mme Nathalie Morgenthaler

Commission des Affaires intérieures
8691/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Mme Nathalie Morgenthaler
13.05.2026 Examen de l’avis du Conseil d’État
Présentation et adoption d’un projet de rapport 		Commission des Affaires intérieures
21.05.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°144

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8691 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°144 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8691 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°144 Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.05.2026 8691 - Projet de loi portant changement de limites entre la Commune de Käerjeng et la Commune de Pétange
Ëffentlech Sëtzung N° 144
Point N° 95

Résumé vun de Votten