8666

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025

8666 En commission
Update · 27.01.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
10.12.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2025 Déposé Xavier Bettel
10.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
20.01.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Michel Wolter
Commission des Finances
27.01.2026

Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006, tels que modifiés par le Protocole, signé à Rome, le 18 septembre 2009

Nouvel Intitulé :
Projet de loi portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025

27.01.2026 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État
Commission des Finances
30.01.2026 - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter
- Présentation et adoption d'un projet de rapport
Commission des Finances