8666

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l’Avenant, fait à Luxembourg, le 14 mai 2025, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006, tels que modifiés par le Protocole, signé à Rome, le 18 septembre 2009

8666 En commission
Dernière mise à jour · 27.01.2026
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
10.12.2025
Committee
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.12.2025 Déposé Xavier Bettel
10.12.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
15.01.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
20.01.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
27.01.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Michel Wolter
Commission des Finances
27.01.2026 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État
Commission des Finances