8649

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° de la loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur

8649 En commission
Update · 27.02.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Stéphanie Obertin
Datum vum Depot
29.10.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.10.2025 Déposé Stéphanie Obertin
29.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
13.11.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
27.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
28.11.2025 Avis :
Collège vétérinaire
03.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
24.02.2026 Le projet de loi a été présenté
24.02.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. André Bauler
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
André Bauler
24.02.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l'avis de la Chambre des Salariés du 26 novembre 2025
Examen de l'avis du Collège vétérinaire du 27 novembre 2025
Examen de l’avis du Conseil d’État du 3 février 2026
Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
25.02.2026 Amendement parlementaire :
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation
27.02.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce