8616

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à l’octroi d’une dotation annuelle au Commissariat aux assurances

Résumé vum Dossier
8616 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.12.2025
Premier vote constitutionnel
17.12.2025
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
16.09.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.09.2025 Déposé Gilles Roth
16.09.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
25.09.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
07.10.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
14.10.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Michel Wolter
Commission des Finances
14.10.2025 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'État
Commission des Finances
21.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
03.11.2025 Amendement gouvernemental Gouvernement
18.11.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État
05.12.2025 Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
05.12.2025 Rapport de commission(s) :
Commission des Finances

Rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Commission des Finances
05.12.2025

- Rapporteur : Monsieur Michel Wolter
- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances
17.12.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°118

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2025

8615 - Projet de loi relative à l'octroi d'une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier
8616 - Projet de loi relative à l'octroi d'une dotation annuelle au Commissariat aux assurances

Ëffentlech Sëtzung N° 118
19.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
22.12.2025 Publié au Mémorial A n°597 en page 1

Résumé vun de Votten