8616

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi relative à l’octroi d’une dotation annuelle au Commissariat aux assurances

8616 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 07.10.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
16.09.2025
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.09.2025 Déposé Gilles Roth
16.09.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
07.10.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
14.10.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances