8485

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l'OTAN

Résumé vum Dossier
8485 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 04.08.2025
Premier vote constitutionnel
09.07.2025
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
24.01.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.01.2025 Déposé Yuriko Backes
24.01.2025 Commission pressentie Commission de la Défense
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Défense Commission de la Défense
04.04.2025 Avis du Conseil d'État (4.4.2025) Conseil d'État
18.06.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Guy Arendt Guy Arendt
18.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Défense
02.07.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Défense Rapporteur(s) : M. Guy Arendt Commission de la Défense
02.07.2025 Rapport de commission(s) : Commission de la Défense Rapporteur(s) : M. Guy Arendt Commission de la Défense
02.07.2025 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Défense
09.07.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°94
09.07.2025

8485 - Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l'OTAN

Ëffentlech Sëtzung N° 94
11.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
04.08.2025 Publié au Mémorial A n°356 en page 1

Résumé vun de Votten