8485

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme « Alliance Ground Surveillance » (AGS) de l'OTAN

8485 En commission
Dernière mise à jour · 18.06.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Yuriko Backes
Date of submission
24.01.2025
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.01.2025 Déposé Yuriko Backes
24.01.2025 Commission pressentie Commission de la Défense
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Défense Commission de la Défense
04.04.2025 Avis du Conseil d'État (4.4.2025) Conseil d'État
18.06.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Défense