8454

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC, telle que modifiée par la directive déléguée (UE) 2024/1986 de la Commission du 6 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/997 du Conseil en ce qui concerne la zone lisible par machine du titre de voyage provisoire de l'Union européenne et portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juin 1996 concernant l'établissement d'un titre de voyage provisoire

8454 En commission
Update · 20.10.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
23.10.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.10.2024 Déposé Xavier Bettel
23.10.2024 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
07.11.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
18.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
20.10.2025 Présentation du projet de loi Examen de l’avis du Conseil d’État Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région