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Gesetzprojet Premier vote effectué

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Projet de loi portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
29.08.2023	Déposé	Xavier Bettel	Document de dépôt
29.08.2023	Commission pressentie	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
02.10.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications	Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
02.11.2023	Avis de la Chambre de Commerce (30.10.2023)		8303/01 - Avis de la Chambre de Commerce (30.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications	Commission des Médias et des Communications
22.12.2023	Avis du Conseil d'État (22.12.2023)	Conseil d'État	8303/02 - Avis du Conseil d'État (22.12.2023)
25.01.2024	Renvoyé en commission(s) : Commission des Médias et des Communications; Commission de la Culture	Commission de la Culture Commission des Médias et des Communications
30.07.2024	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	8303/03 - Amendements gouvernementaux
12.09.2024	Avis de l'Union Luxembourgeoise de la Production Audiovisuelle (9.9.2024)		8303/05 - Avis de l'Union Luxembourgeoise de la Production Audiovisuelle (9.9.2024)
12.09.2024	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.9.2024)		8303/04 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.9.2024)
22.10.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2024)	Conseil d'État	8303/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2024)
23.10.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.9.2024)		8303/09 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.9.2024)
23.10.2024	Avis de l'Association des actrices et des acteurs du Luxembourg (27.9.2024)		8303/07 - Avis de l'Association des actrices et des acteurs du Luxembourg (27.9.2024)
23.10.2024	Avis de l'Association luxembourgeoise des producteurs d'animation et d'expériences immersives (27.9.2023)		8303/08 - Avis de l'Association luxembourgeoise des producteurs d'animation et d'expériences immersives (27.9.2023)
09.01.2025	Avis complémentaire de l'Association luxembourgeoise des producteurs d'animation et d'expériences immersives Dépêche de la Présidente de l'Association luxembourgeoise des producteurs d'animation et d'expériences immersives au Ministre de la Culture (17.9.2024)		8303/10 - Avis complémentaire de l'Association luxembourgeoise des producteurs d'animation et d'expériences immersives Dépêche de la Présidente de l'Association luxembourgeoise des producteurs d'animation et d'expériences immersives au Ministre de la Culture (17.9.2024)
14.01.2025	Avis de la Fédération luxembourgeoise des Auteurs et Compositeurs - Dépêche du Président de la Fédération luxembourgeoise des Auteurs et Compositeurs au Ministère de la Culture (13.1.2025)		8303/11 - Avis de la Fédération luxembourgeoise des Auteurs et Compositeurs - Dépêche du Président de la Fédération luxembourgeoise des Auteurs et Compositeurs au Ministère de la Culture (13.1.2025)
12.03.2025	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte amendé (amendements gouvernementaux) - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen d'avis d'autres entités concernées - Présentation et adoption d'amendements parlementaires	Commission de la Culture Commission des Médias et des Communications
26.03.2025	- Continuation des travaux	Commission de la Culture Commission des Médias et des Communications
09.04.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Médias et des Communications; Commission de la Culture	Commission de la Culture Commission des Médias et des Communications	8303/12 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Médias et des Communications; Commission de la Culture
03.06.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8303/13 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
05.06.2025	Deuxième avis complémentaire : Chambre de Commerce		8303/14 - Deuxième avis complémentaire : Chambre de Commerce
02.07.2025	Rapport de commission(s) : Commission des Médias et des Communications, Commission de la Culture Rapporteur(s) :	Commission de la Culture Commission des Médias et des Communications	8303/15 - Rapport de commission(s) : Commission des Médias et des Communications, Commission de la Culture Rapporteur(s) :
02.07.2025	Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Culture Commission des Médias et des Communications
08.07.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92		8303 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92 8303 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°92
08.07.2025	8303 - Projet de loi portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel		Ëffentlech Sëtzung N° 92 Point N° 147
11.07.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8303/16 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

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