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Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2022 Déposé Corinne Cahen
08.12.2022 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
15.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Famille et de l'Intégration
22.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
25.06.2024 Avis du Conseil d'État (25.6.2024) Conseil d'État
21.01.2025

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création d'une allocation complémentaire pour personnes âgées Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés

21.01.2025 Amendements gouvernementaux Gouvernement
07.03.2025 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (4.3.2025)
04.04.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.4.2025) Conseil d'État
29.04.2025 Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2025)
02.06.2025 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Mandy Minella Mandy Minella
02.06.2025 Avis complémentaire : COPAS
02.06.2025 Avis : COPAS
02.06.2025

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis de la COPAS du 3 avril 2023 - Examen de l'avis de la Chambre des Salariés du 16 novembre 2023 - Examen de l'avis du Conseil d'État du 25 juin 2024 - Présentation des amendements gouvernementaux du 21 janvier 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la COPAS du 14 février 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre des Salariés du 4 mars 2025 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 4 avril 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 17 avril 2025 - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
03.06.2025

Amendements parlementaires : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
02.07.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
04.07.2025

Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité Rapporteur(s) : Mme. Mandy Minella

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
04.07.2025

- Rapporteur : Madame Mandy Minella - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 1er juillet 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité
09.07.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°93
09.07.2025

8114 - Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés

Ëffentlech Sëtzung N° 93
11.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
30.07.2025 Publié au Mémorial A n°336 en page 1

Résumé vun de Votten