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A propos du dossier
Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Corinne Cahen
- Datum der Einreichung
- 08.12.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2022 | Déposé | Corinne Cahen | |
| 08.12.2022 | Commission pressentie | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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| 15.12.2022 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration | Commission de la Famille et de l'Intégration |
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| 22.11.2023 | Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023) | ||
| 24.11.2023 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 25.06.2024 | Avis du Conseil d'État (25.6.2024) | Conseil d'Etat | |
| 21.01.2025 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création d'une allocation complémentaire pour personnes âgées Nouvel intitulé : Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d'hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés |
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| 21.01.2025 | Amendements gouvernementaux | Gouvernement | |
| 07.03.2025 | Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (4.3.2025) | ||
| 04.04.2025 | Avis complémentaire du Conseil d'État (4.4.2025) | Conseil d'Etat | |
| 29.04.2025 | Avis de la Chambre de Commerce (17.4.2025) | ||
| 02.06.2025 | Avis : COPAS | ||
| 02.06.2025 | Avis complémentaire : COPAS | ||
| 02.06.2025 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis de la COPAS du 3 avril 2023 - Examen de l'avis de la Chambre des Salariés du 16 novembre 2023 - Examen de l'avis du Conseil d'État du 25 juin 2024 - Présentation des amendements gouvernementaux du 21 janvier 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la COPAS du 14 février 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre des Salariés du 4 mars 2025 - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État du 4 avril 2025 - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 17 avril 2025 - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
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| 03.06.2025 |
Amendements parlementaires : Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |
Commission de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble, de l'Accueil, de l'Égalité des genres et de la Diversité |