8481

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; 2° la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire

8481 En commission
Update · 24.04.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Léon Gloden
Datum vum Depot
21.01.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.01.2025 Déposé Léon Gloden
21.01.2025 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
06.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
06.03.2025 Avis de la Chambre des Salariés (4.3.2025) Chambre des Salariés
25.03.2025 Avis du Conseil d'État (25.3.2025) Conseil d'Etat
28.03.2025 Avis de la Chambre de Commerce (19.3.2025) Chambre de Commerce
23.04.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert
Commission des Affaires intérieures
Stéphanie Weydert
23.04.2025

(Révision de l'article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004) - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'État, de la Chambre des Salariés et de la Chambre de Commerce - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Commission des Affaires intérieures
24.04.2025 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures