8453

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de l'article 439 du Code pénal

Résumé vum Dossier
8453 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.12.2024
Premier vote constitutionnel
12.12.2024
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Elisabeth Margue
Datum vum Depot
23.10.2024
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.10.2024 Déposé Elisabeth Margue
23.10.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
07.11.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2024 Commission de la Justice
11.11.2024 Avis du Parquet général (7.11.2024)
12.11.2024 Avis du Conseil d'État (12.11.2024) Conseil d'État
21.11.2024 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Weiler Charles Weiler
Commission de la Justice
21.11.2024 - Nomination d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
05.12.2024

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification à l'article 439 du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 439 du Code pénal

05.12.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Weiler Commission de la Justice
Charles Weiler
05.12.2024 - Rapporteur : Monsieur Charles Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
12.12.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°53 Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.12.2024 8453 - Projet de loi portant modification de l'article 439 du Code pénal
Ëffentlech Sëtzung N° 53
20.12.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)

Conseil d'État
24.12.2024 Publié au Mémorial A n°587 en page 1

Résumé vun de Votten